Informations légales

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre Guica (Guillaume Canévet, EI) et tout client ayant passé commande d'une prestation de création de site web ou d'un abonnement mensuel d'hébergement et de maintenance.

2. Prestations proposées

Guica propose :

• La création de sites web sur mesure (facturation au projet, sur devis)
• Un abonnement mensuel d'hébergement, maintenance et support à 15 € HT/mois
• Des prestations de mise à jour de contenu ou d'évolution fonctionnelle (facturation au temps passé, sur devis)

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est confirmée par le retour signé du devis et le versement d'un acompte de 50 % du montant total (création). L'abonnement mensuel prend effet à la mise en ligne du site.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs indiqués sur le site sont en euros hors taxes (HT). Guica, en tant qu'entrepreneur individuel, est susceptible d'appliquer la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — mention précisée sur chaque facture. Le solde de la prestation de création est dû à la livraison. L'abonnement mensuel est prélevé ou facturé chaque mois.

5. Délais de livraison

Les délais indiqués (généralement 7 jours ouvrés) sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation du devis et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, photos, informations). Tout retard de transmission des éléments par le client suspend le délai.

6. Propriété du site et des sources

À compter du paiement intégral de la prestation de création, le client devient propriétaire de son site. Une archive complète des sources (code, base de données, assets) peut être transmise sur simple demande, avec documentation de déploiement. L'abonnement mensuel n'est pas une condition à la propriété du site.

7. Résiliation de l'abonnement

L'abonnement mensuel est sans engagement. Le client peut y mettre fin à tout moment, avec un préavis d'un mois. En cas de résiliation, Guica fournit l'export complet des sources dans un délai de 15 jours.

8. Responsabilité

Guica s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Guica ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données).

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Lorient seront saisis.